Litige sur les honoraires d'un expert-comptable : recours et étapes à suivre

En cas de désaccord sur une facture d'honoraires, la méthode la plus efficace est progressive : relire la lettre de mission, contester par écrit de façon précise, demander une explication détaillée, puis saisir le conseil régional de l'Ordre dont dépend le cabinet pour une tentative de conciliation, avant d'envisager une procédure. Ce guide détaille chaque étape, les preuves à rassembler et les erreurs qui affaiblissent un dossier. Il s'agit d'informations générales : pour un litige à enjeu important, consultez un avocat.

Les causes les plus fréquentes de désaccord

La majorité de ces conflits se règlent par une meilleure lecture du contrat. C'est pourquoi la lettre de mission est votre premier outil.

Étape 1 : rassembler les preuves

Avant toute réclamation, regroupez :

• la lettre de mission et ses éventuels avenants ;
• les factures contestées et les relevés de paiement ;
• les échanges écrits (courriels, messages dans l'application du cabinet) ;
• les dates : remise des pièces, échéances manquées, relances ;
• les conséquences subies : pénalités, majorations, frais supplémentaires, avec justificatifs.

Faites une chronologie simple en dix lignes. Elle facilitera les échanges avec le cabinet ou, plus tard, avec un tiers.

Étape 2 : contester par écrit et de façon précise

Envoyez un courrier ou un courriel daté qui indique :

1. la facture ou la prestation concernée ;
2. la clause de la lettre de mission sur laquelle vous vous appuyez ;
3. ce que vous demandez : explication détaillée, correction, avoir, remboursement ;
4. un délai raisonnable de réponse, par exemple quinze jours.

Un courrier recommandé avec accusé de réception donne une preuve de date. Restez factuel : les reproches généraux (« vous êtes incompétents ») affaiblissent la demande.

Étape 3 : demander un entretien et un décompte

Souvent, un échange téléphonique ou en visio, suivi d'un récapitulatif écrit, suffit. Demandez :

• le détail du temps passé si la facturation est horaire ;
• la justification d'un supplément ;
• la confirmation écrite de ce qui a été décidé.

Étape 4 : saisir le conseil régional de l'Ordre

Chaque expert-comptable est inscrit au tableau d'un conseil régional de l'Ordre, qui veille au respect de la déontologie et peut intervenir pour tenter de concilier un différend entre un client et un confrère, notamment sur les honoraires. Vous pouvez lui adresser un courrier exposant les faits, avec les pièces justificatives. L'intervention est gratuite en principe pour le client, mais le résultat n'est pas une décision de justice : la conciliation suppose l'accord des deux parties. Le conseil peut en outre examiner un éventuel manquement déontologique.

Étape 5 : les voies judiciaires

Si l'amiable échoue, vous pouvez saisir la juridiction compétente. Pour des litiges entre commerçants ou sociétés, il s'agit en général du tribunal de commerce ; pour d'autres situations, du tribunal judiciaire. Les délais de prescription existent : en matière civile et commerciale, le délai de droit commun est de cinq ans, mais il peut varier. Un avocat vous indiquera la procédure adaptée, le coût probable et vos chances. Pour les petits montants, comparez soigneusement le coût de la procédure et l'enjeu.

Exemple chiffré (illustratif). Un cabinet facture 720 euros HT de supplément pour un « traitement urgent » qui n'apparaît pas dans la lettre. Vous contestez par écrit, et le cabinet accepte un avoir de 360 euros HT. Si, au contraire, vous engagiez une procédure pour 720 euros, les honoraires d'avocat dépasseraient vraisemblablement l'enjeu. Ces montants sont des hypothèses pédagogiques.

Cas particulier : le cabinet retient votre dossier

Si un cabinet tarde à remettre vos documents après résiliation, notamment en raison d'un désaccord de facture :

1. Demandez la remise par écrit, en rappelant que les documents vous appartiennent.
2. Faites intervenir votre nouveau cabinet, qui connaît les usages de la profession.
3. Saisissez le conseil régional de l'Ordre pour appuyer votre demande.
4. En dernier recours, un avocat peut engager une procédure en référé.

Voir aussi le guide sur le changement d'expert-comptable.

Les erreurs qui fragilisent un dossier

• Ne pas payer la partie non contestée : vous perdez en crédibilité. Réglez ce qui est dû et contestez le reste.
• Contester oralement uniquement, sans trace écrite.
• Attendre trop longtemps : les preuves s'estompent, les délais courent.
• Mélanger plusieurs griefs sans les hiérarchiser.
• Résilier brutalement sans respecter le préavis, ce qui peut générer des frais.

Quand consulter un professionnel

Dès qu'un enjeu financier important, un manquement grave (déclaration fiscale manquée, pénalités) ou une mise en cause de responsabilité est en jeu, consultez un avocat. Certaines assurances de protection juridique prennent en charge une partie des frais : vérifiez vos contrats.

Questions fréquentes

Puis-je refuser de payer une facture contestée ?

Vous pouvez la contester, mais le refus total sans justification expose à des poursuites. Contestez par écrit en indiquant vos motifs et réglez la partie non litigieuse.

Le conseil de l'Ordre peut-il m'imposer un remboursement ?

Non. Il peut concilier et examiner la déontologie, mais ne rend pas de décision judiciaire sur votre créance.

Combien de temps ai-je pour agir ?

Les délais varient selon la nature de l'action. Ne tardez pas, et demandez conseil à un avocat si la situation est ancienne.

Un cabinet peut-il facturer des intérêts de retard ?

Seulement si la lettre de mission ou les conditions générales le prévoient, dans les limites légales. Vérifiez ces clauses.

Sources officielles

• Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables — conseils régionaux et déontologie
• Service-Public.fr — saisir un tribunal, délais de prescription
• Légifrance — textes applicables