Lettre de mission d'expert-comptable : les clauses à vérifier avant de signer
La lettre de mission fixe missions, honoraires et résiliation. Voici son contenu, les clauses sensibles, la méthode de lecture ligne par ligne et les questions à poser avant la signature.
La lettre de mission est le contrat qui lie votre entreprise à votre expert-comptable. Elle décrit les missions confiées, les honoraires, la durée et les conditions de fin de collaboration. Le code de déontologie de la profession, intégré au décret du 30 mars 2012, impose qu'une mission soit formalisée par écrit. La lire attentivement évite la majorité des litiges : ce qui n'y figure pas est, en pratique, une prestation que le cabinet pourra facturer en plus.
Ce que doit contenir une lettre de mission
| Rubrique | Ce qu'il faut y trouver |
|---|---|
| Identité des parties | Cabinet, signataire, entreprise cliente, dirigeant |
| Nature des missions | Tenue, présentation des comptes, TVA, social, juridique, conseil |
| Périmètre précis | Obligations de chaque partie, fréquence, délais, outils |
| Honoraires | Montant, taxe, périodicité de facturation, modalités de révision |
| Durée | Période initiale, reconduction, date de clôture de l'exercice concerné |
| Résiliation | Préavis, forme du courrier, conséquences sur la restitution des documents |
| Responsabilités | Obligations du client (remise des pièces dans les délais), assurance du cabinet |
| Conditions générales | Confidentialité, protection des données, règlement des différends |
Les clauses qui méritent une lecture lente
Le périmètre. Demandez que la liste des tâches soit écrite noir sur blanc. Les formules vagues comme « assistance générale » ouvrent la porte aux suppléments. Vérifiez notamment : qui saisit les factures, qui relance les clients, qui prépare les déclarations de TVA, qui rédige les décisions d'assemblée.
Les honoraires et leur révision. Notez si le prix est HT ou TTC, s'il est fixe ou révisable chaque année, et selon quel indice ou quelle procédure. Une clause de révision libre, sans plafond ni préavis, est à négocier.
Les prestations exclues. Un contrôle fiscal, une régularisation de plusieurs exercices en retard, un changement de statuts, une cession ou une levée de fonds sont souvent exclus et facturés à part. Demandez un prix indicatif ou un taux horaire pour ces cas.
Les délais de remise des pièces. Le cabinet peut s'engager sur un délai de traitement à condition que vous respectiez des échéances de transmission. Un retard de votre côté peut entraîner des frais ou un retard de dépôt dont vous restez responsable.
La durée et la reconduction. Une reconduction tacite annuelle est courante. Repérez la date limite pour résilier et notez-la dans votre agenda.
La résiliation. Le préavis est souvent de plusieurs mois, parfois lié à la clôture de l'exercice. Vérifiez comment vous récupérez vos données (grand livre, balance, fichier des écritures comptables) et dans quel délai.
Exemple concret de lecture (illustratif)
Une lettre de mission mentionne : « tenue comptable, TVA trimestrielle, bilan, liasse fiscale : 150 euros HT par mois ». Posez-vous les questions suivantes :
- L'assemblée d'approbation des comptes est-elle comprise ? Si ce n'est pas écrit, demandez-le.
- Le dépôt au greffe est-il inclus avec ses frais ?
- Les relances de pièces sont-elles facturées ?
- Le prix est-il révisable ?
Sur 12 mois, 150 euros HT par mois représentent 1 800 euros HT. Si l'assemblée coûte 120 euros HT et le dépôt 80 euros HT, le coût annuel réel passe à 2 000 euros HT. Ces montants sont illustratifs : l'important est de repérer ce qui s'ajoute à l'affichage.
Mission de tenue, de présentation, d'assistance : de quoi parle-t-on ?
Les termes varient d'un cabinet à l'autre. Demandez une explication simple de chaque mission.
- La tenue consiste à enregistrer les opérations dans la comptabilité.
- La présentation des comptes est une mission dans laquelle le cabinet établit ou contrôle les comptes annuels et délivre une attestation sur leur cohérence et leur vraisemblance.
- L'assistance ou le conseil couvre des interventions plus ponctuelles : déclaration, prévisionnel, rendez-vous.
Le niveau d'assurance que vous obtenez dépend de cette mission, ce qui compte si vous présentez vos comptes à une banque.
Avant de signer : la liste de contrôle
- Les missions sont décrites une par une.
- Les prix sont indiqués avec la mention HT ou TTC.
- Les prestations exclues et leur tarif sont identifiés.
- Le calendrier de remise des pièces est précisé.
- Le préavis de résiliation et la forme du courrier sont indiqués.
- La restitution de vos données est prévue.
- Le professionnel signataire est identifié.
Que faire si le cabinet demande de nouvelles conditions en cours de route ?
Une modification du périmètre ou des honoraires doit faire l'objet d'un avenant ou d'une nouvelle lettre. Ne validez pas une hausse par simple message sans demander un écrit. Si le cabinet impose une modification importante, vous pouvez vous appuyer sur les conditions de résiliation de votre lettre pour changer de cabinet. Consultez notre guide sur le changement d'expert-comptable.
Quand consulter un professionnel
Si la lettre contient des clauses que vous ne comprenez pas, ou si l'enjeu est élevé (entreprise multi-structures, financement, opération de capital), faites relire le document par un avocat ou par un second expert-comptable, indépendant du premier.
Questions fréquentes
La lettre de mission est-elle obligatoire ?
Oui, la déontologie de la profession exige un écrit. Si on ne vous en remet pas, demandez-la avant de commencer.
Peut-on négocier la lettre de mission ?
Oui. Les honoraires, le périmètre et les conditions de sortie peuvent être discutés, surtout avant la signature.
Que faire en cas de désaccord sur ce que couvre la lettre ?
Revenez au texte et demandez une explication écrite. Si le désaccord persiste, voir le guide sur les litiges d'honoraires.
La lettre doit-elle être renouvelée chaque année ?
Elle peut être reconduite tacitement ou renouvelée par écrit selon ses termes. Vérifiez la clause de durée.
Sources officielles
- Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables — déontologie et modèles de référence de la profession
- Légifrance — texte de l'ordonnance de 1945 et du décret de 2012
- Service-Public.fr — informations pour les entreprises
