Un expert-comptable est-il obligatoire ? Ce que la loi impose selon votre statut

Dans la plupart des cas, non : la loi oblige à tenir une comptabilité et à respecter des obligations fiscales et sociales, mais elle n'impose pas, en règle générale, de la confier à un expert-comptable. Ce qui varie selon votre statut, c'est le niveau d'exigence comptable : très allégé pour un micro-entrepreneur, complet pour une société. Certaines structures soumises à des règles particulières (contrôle légal des comptes, subventions importantes, certaines associations) ont des obligations spécifiques. Voici le panorama.

Ce que dit le droit en bref

La profession d'expert-comptable dispose d'un monopole sur certaines activités (tenue, centralisation, révision des comptabilités pour des tiers), mais ce monopole n'oblige pas une entreprise à y recourir : elle peut tenir ses propres comptes. La règle de fond est de respecter le Code de commerce (obligation de tenir une comptabilité régulière et sincère) et les obligations fiscales qui en découlent. Pour une société, la responsabilité des comptes incombe au dirigeant, qu'il ait ou non un cabinet.

Selon votre statut

Statut	Obligations comptables	Expert-comptable obligatoire ?
Micro-entrepreneur	Livre des recettes, registre des achats si vente de marchandises, factures	Non
Entreprise individuelle au réel	Comptabilité complète ou simplifiée, liasse ou déclaration contrôlée	Non, mais recours fréquent
SASU, EURL, SARL, SAS	Comptes annuels, liasse fiscale, approbation, dépôt des comptes	Non en règle générale, mais très répandu
Société avec commissaire aux comptes	Idem, plus certification légale	L'expert-comptable n'est pas imposé, le commissaire aux comptes l'est
Association	Dépend de la taille, des subventions et de l'activité	Souvent utile ; obligations particulières au-delà de certains seuils
SCI	Comptabilité simplifiée si à l'IR, complète si à l'IS	Non

Dans tous les cas, les obligations fiscales demeurent : déclarations de TVA, déclaration de résultats, contribution foncière des entreprises, etc.

Ce qui reste obligatoire sans cabinet

Même sans expert-comptable, vous devez :

Émettre des factures conformes, numérotées et conservées.
Tenir les livres et registres exigés selon votre régime.
Déclarer votre chiffre d'affaires ou votre résultat dans les délais.
Conserver vos pièces durant les délais légaux.
Respecter les obligations sociales (Urssaf, DSN si vous avez des salariés).
Déposer les comptes au greffe si vous êtes une société, sauf exceptions de confidentialité.

Un retard ou une erreur peut entraîner des pénalités. C'est la raison pour laquelle le recours à un professionnel est un choix de gestion du risque, pas seulement de confort.

Dans quels cas c'est quand même très conseillé

Création de société : choix de la forme, du capital, de la rémunération, statuts.
Passage au régime réel ou à la TVA : changement de rythme déclaratif.
Embauche d'un premier salarié : paie, DSN, conventions collectives.
Financement bancaire : une banque apprécie des comptes présentés par un professionnel.
Croissance rapide : volumes de factures, stocks, plusieurs établissements.
Cession ou transmission : évaluation, préparation des comptes.
Contrôle fiscal : assistance d'un professionnel utile.

Un raisonnement chiffré

Exemple (illustratif). Un dirigeant de SASU estime passer 6 heures par mois sur sa comptabilité, TVA comprise. À une valeur de temps de 40 euros de l'heure (hypothèse personnelle), cela représente 6 x 12 x 40 = 2 880 euros de temps annuel. Si un abonnement de cabinet de 120 à 250 euros HT par mois (voir l'estimateur) lui libère ce temps et réduit le risque d'erreur, le calcul peut être favorable. À l'inverse, pour une activité très simple et un dirigeant à l'aise, le recours à un cabinet peut être limité à la clôture. Ces valeurs sont des hypothèses pédagogiques : refaites le calcul avec les vôtres.

Les options intermédiaires

Tenir sa comptabilité avec un logiciel et faire réviser les comptes et la liasse par un cabinet en fin d'année.
Recourir à un expert-comptable à la mission : création, bilan seul, conseil ponctuel.
S'appuyer sur un comptable indépendant pour les tâches courantes, en gardant l'expert-comptable pour les missions réglementées. Voir les différences entre les métiers.
Adhérer à un organisme de gestion agréé pour les entreprises individuelles et professions libérales au réel : il apporte une assistance et un contrôle de cohérence, sans remplacer un cabinet.

Les risques de se passer de cabinet

Erreurs de TVA ou d'imputation entraînant des redressements.
Oubli d'une échéance et pénalités de retard.
Mauvais choix de régime, d'option ou de rémunération.
Comptes mal présentés à la banque, avec un impact sur un financement.
Temps passé au détriment de l'activité.

Quand consulter un professionnel

Un entretien unique avec un expert-comptable permet souvent de déterminer si votre situation demande un suivi permanent. Pour les associations, fondations et structures aidées par des fonds publics, vérifiez en plus les obligations propres à votre financeur.

Questions fréquentes

Une SARL peut-elle tenir seule sa comptabilité ?

Oui, légalement. Les comptes annuels doivent toutefois être établis, approuvés et déposés dans les délais, avec la rigueur exigée.

Une banque exige-t-elle un expert-comptable ?

Pas formellement, mais elle peut demander des comptes présentés ou une attestation, surtout pour un financement important.

Le micro-entrepreneur peut-il avoir un expert-comptable ?

Oui, c'est possible, mais ce n'est ni obligatoire ni toujours utile. Voir le guide dédié.

Y a-t-il une amende si je n'ai pas de comptable ?

Non, aucune sanction ne vise l'absence de cabinet. Les sanctions concernent les manquements aux obligations comptables, fiscales ou sociales.

Sources officielles

Service-Public Entreprendre — obligations comptables par statut
impots.gouv.fr — régimes d'imposition et déclarations
Légifrance — Code de commerce et ordonnance de 1945